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Droit des membres vis-a-vis de leurs messages

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Droit des membres vis-a-vis de leurs messages

Message par Carine le Mer 23 Nov 2011 - 12:56

L’Administrateur n’est pas le premier responsable des posts contenus dans son forum. En effet, le premier responsable est le membre car celui-ci est garant de ses des propos tenus dans ses posts.

L’Administrateur est tenu, de vérifier les propos tenus par ses membres. Si l’Administrateur ne fait pas son travail, ForumActif à les moyens d’intervenir par une éventuelle mise en demeure du forum (un laps de temps définit par le Staff Juridique de FA afin de permettre à l’équipe Administratif du forum incriminé de rectifier les posts nécessaires), voir la suppression de ce dit forum pour non respect des CGU.

Un membre si il quitte le forum a le droit de demander a ce que l'on supprime ses messages qui permettent de l’identifier (Photos, adresse Email, adresse civil… et éventuellement, sur sa demande, son compte Utilisateur) Conformément à l'article 34 de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, chaque membre d'un forum dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent. Toutefois, vous n’êtes pas obligé de supprimer l’ensemble de ses posts mais uniquement ceux qui permettent de le reconnaître.

Le membre a aussi un droit sur ses oeuvres.

Sont considérés notamment comme oeuvres de l'esprit au sens du présent code (l’article, L112-2 Modifié par Loi n°94-361 du 10 mai 1994 - art. 1 JORF 11 mai 1994):


1° Les livres, brochures et autres écrits littéraires, artistiques et scientifiques ;

2° Les conférences, allocutions, sermons, plaidoiries et autres oeuvres de même nature ;

3° Les oeuvres dramatiques ou dramatico-musicales ;

4° Les oeuvres chorégraphiques, les numéros et tours de cirque, les pantomimes, dont la mise en oeuvre est fixée par écrit ou autrement ;

5° Les compositions musicales avec ou sans paroles ;

6° Les oeuvres cinématographiques et autres oeuvres consistant dans des séquences animées d'images, sonorisées ou non, dénommées ensemble oeuvres audiovisuelles ;

7° Les oeuvres de dessin, de peinture, d'architecture, de sculpture, de gravure, de lithographie ;

8° Les oeuvres graphiques et typographiques ;

9° Les oeuvres photographiques et celles réalisées à l'aide de techniques analogues à la photographie ;

10° Les oeuvres des arts appliqués ;

11° Les illustrations, les cartes géographiques ;

12° Les plans, croquis et ouvrages plastiques relatifs à la géographie, à la topographie, à l'architecture et aux sciences ;

13° Les logiciels, y compris le matériel de conception préparatoire ;

14° Les créations des industries saisonnières de l'habillement et de la parure. Sont réputées industries saisonnières de l'habillement et de la parure les industries qui, en raison des exigences de la mode, renouvellent fréquemment la forme de leurs produits, et notamment la couture, la fourrure, la lingerie, la broderie, la mode, la chaussure, la ganterie, la maroquinerie, la fabrique de tissus de haute nouveauté ou spéciaux à la haute couture, les productions des paruriers et des bottiers et les fabriques de tissus d'ameublement.
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Re: Droit des membres vis-a-vis de leurs messages

Message par Carine le Mer 14 Déc 2011 - 16:06

Update:

Tout membre peut supprimer son compte de lui-même. Il peut aussi demander pour que ses messages soient supprimés. Un départ et une demande de suppression de message sont a régler par MP avec l'Admin ou les modérateurs.
Toutefois, l'Admin et les modérateurs le feront uniquement si le membre en fait la demande avant de supprimer son compte. Ceci permet une recherche sur les messages. Si le membre supprime son compte d'abord alors tous ses messages sont en invité et seront donc considérés comme "anonyme".

En tant qu'admin, je m'engage a supprimer les photos publiées par vous (si il y a des photos publiées concernant une activité du forum ou vous apparaissez dans le groupe, cette photo ne sera pas supprimée) et infos personnelles (uniquement celles définies comme personnelles par la loi française, c'est a dire "nom de famille et coordonnées personnelles). Une fois votre compte supprime, votre pseudo n’apparaît plus et le nom de vos enfants, conjoints ne peuvent être relies a vous et tombent donc sous le coup de l'anonymat. Dans la mesure du possible, cependant, je m'engage a les supprimer si vous le souhaitez.
Je m'engage aussi a supprimer votre présentation, récit de grossesse et messages très personnels publie sur le forum. Ceci n'est pas obligatoire selon la loi française et cela sera fait selon les disponibilités des admins-modérateurs.
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Re: Droit des membres vis-a-vis de leurs messages

Message par Carine le Sam 14 Jan 2012 - 8:08

Update: Nous vous recommandons d'utiliser un pseudo sur le forum, de ne publier aucune information personnelle (adresse, nom de famille, numéro de téléphone), cela afin de protéger votre vie privée.

Notez cependant que les sujets privés sont accessibles aux membres les plus actifs (et aux nouveaux pendant 6 mois).

Internet reste cependant un espace public.
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Re: Droit des membres vis-a-vis de leurs messages

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